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Cnas
ça assure !

Des appuis aux structures
en matière de défense
et de compétences juridiques

La défense du droit syndical

Pour accroître l'efficacité de l'action syndicale, la Cnas assure un soutien aux syndicats engagés dans des actions juridiques pour la défense du droit syndical. Il s'agit de :

  • La défense des droits des représentants du personnel (désignation, élections, statut protecteur, moyens de fonctionnement, attribution) ;

  • La défense des droits du syndicat et de la section syndicale dans et hors de l'entreprise ;

  • La défense des droits des adhérents menacés ou sanctionnés en raison de leurs activités syndicales (droit de grève) ;

  • La défense du droit à la négociation du syndicat.

 

La défense d'un intérêt général ou collectif

Certains dossiers ne relèvent pas du droit syndical mais présentent un intérêt général ou collectif. Ils sont susceptibles d'être pris en charge par la Cnas (fonds tactique).

Il peut s'agir :

  • Soit d'un enjeu caractérisé pour l'ensemble d'une profession, d'une branche ou d'une région. Cet enjeu doit être clairement identifié et défini par la fédération ou la région concernée ;

  • Soit de l'action d'un syndicat en vue de faire respecter les dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires applicables : il s'agit obligatoirement d'une action collective dans laquelle un intérêt collectif est en jeu. Pour cette raison, et dans tous les cas, la prise en charge n'est possible que si le syndicat intervient en tant que tel dans les procédures.

Dossiers relevant du droit syndical ou de fonds tactique

Si l'action juridique envisagée nécessite l'intervention d'un avocat, l'indemnisation sera de :

  • 90% en première instance et en appel ;

  • 100% en cassation.

La prise en charge du dossier est décidée par le comité de gestion, après avis émis par la fédération, la région et le service juridique confédéral.

 

Le contrat défenseur

Pour aider les structures à développer leurs compétences internes en matière juridique, la Cnas propose "le contrat défenseur". Ce contrat permet à une structure, Uri-UD-Fédé, de proposer une liste de défenseurs habilités à défendre les dossiers juridiques (droit syndical, fonds tactique, soutien à l'adhérent).

La Cnas agrée la liste présentée et verse une participation financière pour chaque dossier défendu par un défendeur agrée.

Attention ! Seuls les défenseurs agréés par la Cnas bénéficient de l'assurance responsabilité civile qui couvre le risque de négligence ou de défaillance du défenseur.
 

Pour en savoir plus

sur l'intervention de la Cnas en matière juridique, reportez-vous au guide pratique "Le soutien de la Cnas aux actions juridiques". Demandez-le à votre syndicat ou à la Cnas.

 

 

La Cnas en bref

La Cnas est un outil dont s'est dotée la CFDT pour rendre un certain nombre de services à ses adhérents, ses militants et ses structures.

Cette caisse est alimentée par une part de la cotisation syndicale.

Elle est animée par un Comité de gestion composé de 11 membres représentant les fédérations, les régions et la confédération.

Ses statuts sont adoptés par le congrès et le règlement intérieur par le Conseil national. Ils sont à la disposition des syndicats sur simple demande.

 

Les bénéficiaires

Pour bénéficier des différents services de la Cnas, il faut être adhérent à la CFDT depuis au moins six mois.

 

Pour tout renseignement
Contactez la Cnas CFDT
4, boulevard de la Villette 75955 Paris cedex 19
Tél. : 01 42 03 81 10
Fax : 01 55 80 84 18
Mél : cnas@cfdt.fr

 

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