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Cnas
ça assure !

Des services aux adhérents
une assurance
dans leurs activités professionnelles
et la défense de leurs droits

L'assurance "vie professionnelle"

Depuis le 1er janvier 2000, tout adhérent CFDT ayant au moins six mois de cotisation, bénéficie d'une assistance juridique pour être défendu devant une juridiction pénale, civile ou administrative, en cas de mise en cause personnelle concernant son activité professionnelle.

Concrètement, une assurance «protection juridique» prend en charge la défense des intérêts de l'adhérent «à l'occasion d'une action amiable ou judiciaire, engagée par tiers et visant à rechercher sa responsabilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission causée dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci».

Sont exclus de cette garantie les différends ou litiges consécutifs à une faute intentionnelle, à un acte de la vie privée ou à une malversation. Les amendes ou sommes auxquelles l'adhérent est condamné, ne sont pas prises en charge.

Attention ! la règle selon laquelle il faut être adhérent depuis plus de 6 mois au moment des faits générateur du différend ou litige ne souffre d'aucune exception.

 

La défense des droits des salariés

Les adhérents, ayant au moins 6 mois de cotisation, bénéficient du soutien de la Cnas pour les recours et actions juridiques qu'ils engagent avec leur syndicat afin de faire valoir leurs droits dans les domaines : du droit du travail, de la formation professionnelle, de la protection sociale, des fonctions publiques.

Ce soutien peut se faire, soit par l'intermédiaire d'un défenseur agréé, soit par l'intervention d'un avocat. Dans le premier cas, la Cnas verse une indemnité pour le défenseur agréé. Dans le second, la Cnas prend en charge 60% des frais d'avocat en première instance et en appel (y compris les juridictions administratives) et 100% en cassation et en Conseil d'Etat, dans la limite d'un forfait tarifaire.

Pour un nouvel adhérent ?
La Cnas peut soutenir un nouvel adhérent, dès lors que celui-ci a souscrit un Paiement automatique de la cotisation (Pac) et qu'il a acquitté 12 mois rétroactifs de cotisation.

Attention ! Seul un défenseur agréé peut assurer sa défense. L'intervention de l'avocat n'est jamais prise en charge pour un nouvel adhérent.

 

La caisse de grève

La CFDT est la seule organisation syndicale française à mettre une caisse de grève à disposition de tous ses adhérents. A partir du 3e jour de grève ou lock out, la Cnas verse une indemnité qui s'élève à 16€ par jour.

L'indemnisation
Les prestations sont versées pour tous les jours ouvrables jusqu'au 14e jour de grève, à partir du 15e jour tous les jours, y compris le dimanche, sont indemnisés. Les deux premières journées sont neutralisées sauf pour les conflits supérieurs à 2 semaines.

Les adhérents de moins de 6 mois peuvent, sous certaines conditions bénéficier d'une demie prestation-grève.

 

 

La Cnas en bref

La Cnas est un outil dont s'est dotée la CFDT pour rendre un certain nombre de services à ses adhérents, ses militants et ses structures.

Cette caisse est alimentée par une part de la cotisation syndicale.

Elle est animée par un Comité de gestion composé de 11 membres représentant les fédérations, les régions et la confédération.

Ses statuts sont adoptés par le congrès et le règlement intérieur par le Conseil national. Ils sont à la disposition des syndicats sur simple demande.

 

Les bénéficiaires

Pour bénéficier des différents services de la Cnas, il faut être adhérent à la CFDT depuis au moins six mois.

 

Pour tout renseignement
Contactez la Cnas CFDT
4, boulevard de la Villette 75955 Paris cedex 19
Tél. : 01 42 03 81 10
Fax : 01 55 80 84 18
Mél : cnas@cfdt.fr

 

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